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Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
>> Ce décret vise d'une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d'autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit.
En outre, le décret confirme la doctrine administrative étendant le crédit de paiement différé aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil.
Enfin, à la suite de l'adoption de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les références à l'hypothèque légale du Trésor sont complétées et mises à jour du remplacement du 2 de l'article 1929 du code général des impôts par le II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
Publics concernés : les redevables des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière et les agents de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024 . Toutefois, les dispositions relatives aux délais de constitution des garanties ou aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage s'appliquent aux seules demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024. Les dispositions relatives au dépôt d'une demande de crédit de paiement au moyen d'un téléservice entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOE2208458D
>> Ce décret vise d'une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d'autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit.
En outre, le décret confirme la doctrine administrative étendant le crédit de paiement différé aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil.
Enfin, à la suite de l'adoption de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les références à l'hypothèque légale du Trésor sont complétées et mises à jour du remplacement du 2 de l'article 1929 du code général des impôts par le II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
Publics concernés : les redevables des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière et les agents de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024 . Toutefois, les dispositions relatives aux délais de constitution des garanties ou aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage s'appliquent aux seules demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024. Les dispositions relatives au dépôt d'une demande de crédit de paiement au moyen d'un téléservice entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOE2208458D
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