JORF - Archéologie préventive - Fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic

>> La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.

La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.

Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 sont repris dans le tableau inséré dans cet arrêté

Les catégories d'opérations sont également définies dans cet arrêté

JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: MCCC1628573A

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