Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret :
- modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.
- relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C
- relève à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d'armes qu'elle peut détenir au titre de la formation d'entraînement.
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, CNFPT.
JORF n°0161 du 13 juillet 2023 - NOR : IOMD2318390D
>> Ce décret :
- modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé.
- relève de cinquante à cent le stock de munitions qu'une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C
- relève à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d'armes qu'elle peut détenir au titre de la formation d'entraînement.
Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, CNFPT.
JORF n°0161 du 13 juillet 2023 - NOR : IOMD2318390D
Dans la même rubrique
-
RM - Sapeurs-pompiers volontaires : pour la préservation de l'engagement citoyen
-
Doc - L'activité des sapeurs-pompiers volontaires
-
Actu - Exercice de feu de forêt : un test majeur pour la Sécurité civile
-
RM - Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en congé maladie
-
JORF - SPV décédés en cours d’intervention, cités à l’ordre de la Nation
Déconnexion
