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Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
>> Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Publics concernés : assistants maternels, établissements d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, caisse nationale des allocations familiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d'une autorisation d'ouverture.
JORF n°0202 du 31 août 2021 - NOR : SSAS2117575D
Information et contrôle des obligations des assistants maternels de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
>> Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Publics concernés : assistants maternels agréés, conseils départementaux, Caisse nationale d'allocations familiales, caisses d'allocations familiales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .
JORF n°0202 du 31 août 2021 - NOR : SSAS2120572D
>> Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Publics concernés : assistants maternels, établissements d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, caisse nationale des allocations familiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d'une autorisation d'ouverture.
JORF n°0202 du 31 août 2021 - NOR : SSAS2117575D
Information et contrôle des obligations des assistants maternels de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
>> Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
Publics concernés : assistants maternels agréés, conseils départementaux, Caisse nationale d'allocations familiales, caisses d'allocations familiales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .
JORF n°0202 du 31 août 2021 - NOR : SSAS2120572D
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