JORF - Attribution de logements sociaux - Extension de l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles

Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

>> Ce texte étend les cas d'usage des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'appréciation des ressources des demandeurs de logement social.

Publics concernés : demandeurs de logement social, organismes de sécurité sociale et groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement de la demande de logement social ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0014 du 17 janvier 2025 - NOR : TSSS2429001D

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