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Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
>> Les modifications apportées au décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes permettent de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatives à l'application d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des personnes exerçant une activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique.
Il convient, par ailleurs, de préciser les périodes pour lesquelles les installations hyper-électro-intensives visées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes doivent vérifier les critères réglementaires.
Public concerné : les fournisseurs et utilisateurs finals d'électricité.
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - NOR: CPAD1721987D
>> Les modifications apportées au décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes permettent de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatives à l'application d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des personnes exerçant une activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique.
Il convient, par ailleurs, de préciser les périodes pour lesquelles les installations hyper-électro-intensives visées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes doivent vérifier les critères réglementaires.
Public concerné : les fournisseurs et utilisateurs finals d'électricité.
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - NOR: CPAD1721987D
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