JORF - Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

>> Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale est disponible sur le site internet www.service-public.fr

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: INTD1634326A

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