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Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
>> L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 relative à la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
"4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
"a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
"b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance."
JORF n°0204 du 5 septembre 2018 - NOR: INTD1819910A
>> L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 relative à la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
"4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
"a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
"b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance."
JORF n°0204 du 5 septembre 2018 - NOR: INTD1819910A
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