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>> Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce
- est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2,
- prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux autorisations d'exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité à la date de publication du décret.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: ECFI1630249D
- est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2,
- prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux autorisations d'exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité à la date de publication du décret.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: ECFI1630249D
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