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Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme
>> Ce décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur :
- Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : LRUL2413182D
>> Ce décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur :
- Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : LRUL2413182D
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