JORF - Bâtiments -Interdiction de mise sur le marché et de maintien en service de sableuses

>> Sont interdits la mise sur le marché et le maintien en service des équipements sous pression répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées dans l'arrêté
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent, pendant une durée de deux ans, les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.

JORF n°0095 du 22 avril 2016 - NOR: DEVP1609305A

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