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Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
>> En premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Il simplifie la procédure de désignation des représentants de l'Etat au sein du CFL en substituant à l'obligation de prendre un décret la publication d'un arrêté.
En second lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022. D'une part, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN.
D'autre part, le décret a pour objet de préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTB2211160D
>> En premier lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Il simplifie la procédure de désignation des représentants de l'Etat au sein du CFL en substituant à l'obligation de prendre un décret la publication d'un arrêté.
En second lieu, le décret est pris pour l'application de l'article L. 1212-1 du CGCT tel que modifié par les articles 234 et 235 de la loi du 21 février 2022. D'une part, il met en cohérence la partie réglementaire du CGCT afin de tenir compte de la création d'un troisième mandat de vice-président du CNEN.
D'autre part, le décret a pour objet de préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au sein du CNEN.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTB2211160D
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