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>> La CNCDH appelle la France à adopter une approche proactive, exemplaire et cohérente dans la défense du droit international humanitaire, en mettant l’accent sur la prévention des violations, la lutte contre l’impunité et la protection des civils.
Axes majeurs et recommandations :
Renforcement de l'engagement politique en faveur du DIH :
La France est co-initiatrice d'une initiative mondiale pour promouvoir l’application universelle du DIH, visant des recommandations concrètes d’ici 2026.
Recommandation 1 : La France doit assumer un rôle de leader, partager ses bonnes pratiques et inclure tous les acteurs humanitaires.
Respect et mise en œuvre du DIH :
La France doit affirmer son engagement dans toutes ses actions et positions internationales.
Recommandations 2 à 4 : Retirer des déclarations contraires aux obligations internationales, harmoniser le droit français avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) et lever des réserves à des conventions clés.
Lutte contre l’impunité des crimes internationaux :
La France doit renforcer sa coopération avec la CPI et veiller à prévenir les crimes comme le génocide.
Recommandations 5 à 7 : Lever les obstacles juridiques à la compétence universelle et éviter toute mesure compromettant la prévention des crimes de guerre.
Contrôle du commerce des armes :
Les transferts d'armes doivent être suspendus en cas de doute sur leur usage dans des violations du DIH.
Recommandation 8 : Suspension des transferts d'armes suspectés de contribuer à des crimes internationaux.
Protection des civils en temps de guerre :
La France doit promouvoir la protection des civils, notamment dans les Territoires palestiniens occupés.
Recommandations 9 à 12 : S’engager activement dans les conférences internationales, défendre l’accès à l’aide humanitaire et condamner fermement les attaques contre les personnels humanitaires.
Renforcement des mécanismes de suivi du DIH :
Recommandation 13 : Rédiger un rapport sur la mise en œuvre du DIH en France.
Recommandation 14 : Reconnaître la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits.
Recommandation 15 : Poursuivre la coopération avec la CNCDH.
JORF n°0027 du 1 février 2025 - NOR : CDHX2502932X
Axes majeurs et recommandations :
Renforcement de l'engagement politique en faveur du DIH :
La France est co-initiatrice d'une initiative mondiale pour promouvoir l’application universelle du DIH, visant des recommandations concrètes d’ici 2026.
Recommandation 1 : La France doit assumer un rôle de leader, partager ses bonnes pratiques et inclure tous les acteurs humanitaires.
Respect et mise en œuvre du DIH :
La France doit affirmer son engagement dans toutes ses actions et positions internationales.
Recommandations 2 à 4 : Retirer des déclarations contraires aux obligations internationales, harmoniser le droit français avec le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) et lever des réserves à des conventions clés.
Lutte contre l’impunité des crimes internationaux :
La France doit renforcer sa coopération avec la CPI et veiller à prévenir les crimes comme le génocide.
Recommandations 5 à 7 : Lever les obstacles juridiques à la compétence universelle et éviter toute mesure compromettant la prévention des crimes de guerre.
Contrôle du commerce des armes :
Les transferts d'armes doivent être suspendus en cas de doute sur leur usage dans des violations du DIH.
Recommandation 8 : Suspension des transferts d'armes suspectés de contribuer à des crimes internationaux.
Protection des civils en temps de guerre :
La France doit promouvoir la protection des civils, notamment dans les Territoires palestiniens occupés.
Recommandations 9 à 12 : S’engager activement dans les conférences internationales, défendre l’accès à l’aide humanitaire et condamner fermement les attaques contre les personnels humanitaires.
Renforcement des mécanismes de suivi du DIH :
Recommandation 13 : Rédiger un rapport sur la mise en œuvre du DIH en France.
Recommandation 14 : Reconnaître la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits.
Recommandation 15 : Poursuivre la coopération avec la CNCDH.
JORF n°0027 du 1 février 2025 - NOR : CDHX2502932X
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