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>> Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public pour tout ou partie des finalités suivantes : la préinscription, l'inscription, le suivi et la facturation des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance.
Les services concernés sont les suivants :
- la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, conformément à l'article R. 131-3 du code de l'éducation ;
- la restauration scolaire et extrascolaire ;
- les transports scolaires, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, et les transports de substitution pour les élèves présentant un handicap, au sens de l'article R. 213-13 du code de l'éducation ;
- les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
- les accueils collectifs de mineurs, au sens des articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- la participation à l'organisation matérielle et financière des sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, au sens des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 susvisées ;
- l'accueil de la petite enfance au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CNIL1617438X
Les services concernés sont les suivants :
- la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, conformément à l'article R. 131-3 du code de l'éducation ;
- la restauration scolaire et extrascolaire ;
- les transports scolaires, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, et les transports de substitution pour les élèves présentant un handicap, au sens de l'article R. 213-13 du code de l'éducation ;
- les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
- les accueils collectifs de mineurs, au sens des articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- la participation à l'organisation matérielle et financière des sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, au sens des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 susvisées ;
- l'accueil de la petite enfance au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CNIL1617438X
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