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1/ Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
>> La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.
Le décret permet la mise en place ou l'adaptation des systèmes d'information en vue de l'instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l'envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l'envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d'un tel traitement par le conseil départemental, qui est l'autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l'instruction des demandes.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1619582D
2/ Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
>> Ce décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1629022D
CNIL Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: CNIX1637672S
3/ Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1632658A
4/ Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1633312A
>> La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.
Le décret permet la mise en place ou l'adaptation des systèmes d'information en vue de l'instruction, de la délivrance, de la fabrication de la CMI et de l'envoi des courriers relatifs à cette carte. Ainsi, il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par l'Imprimerie nationale, en vue de la fabrication et de l'envoi de la carte aux bénéficiaires. Il autorise également la création d'un tel traitement par le conseil départemental, qui est l'autorité chargée de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui sont chargées de l'instruction des demandes.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1619582D
2/ Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
>> Ce décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1629022D
CNIL Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: CNIX1637672S
3/ Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1632658A
4/ Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1633312A
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