JORF - Catastrophe naturelle / Inondations et coulées de boue, chocs mécaniques des vagues et vents cycloniques (2023

Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

JORF n°0033 du 9 février 2024 - NOR : IOME2402725A

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