JORF - Catastrophe naturelle / Séismes - Listes de nombreuse communes non reconnues (2023)

Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

JORF n°0033 du 9 février 2024 - NOR : IOME2334295A

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