// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation est publiée

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2021



JORF - Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation est publiée
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

>> Ce texte vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée.

La procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles
La transparence du processus décisionnel à l'égard des maires et des sinistrés est améliorée.
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles et de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé l'arrêté.
De plus, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est désormais inscrite dans la loi. Elle devra établir un rapport annuel, qui présentera un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels. Ainsi, les sinistrés et les communes pourront mieux comprendre les avis qu'elle rend.
Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles (Article 5), dans laquelle les élus locaux et des associations de sinistrés seront représentés, est créée. Elle sera chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle et sur les conditions d'indemnisation des sinistrés. Les débats de cette nouvelle commission donneront lieu à des comptes rendus publics.

L'information des élus locaux et des sinistrés
Le texte prévoit la nomination (Article 2d'un "référent CAtNat" à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture pour accompagner les communes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation. Il pourra en particulier faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Ce référent devra également informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide. En outre, il devra présenter, au moins une fois par an, à la commission départementale des risques naturels majeurs un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", et de l'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
L'État devra mettre à disposition des maires des supports de communication permettant de présenter à leurs habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les délais pour déclarer un sinistre et obtenir réparation
Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l'évènement.

À l'inverse, d'autres délais sont raccourcis
Ainsi, le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes.
Un délai d'un mois maximum est fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre - ou la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle - et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise.
L'assureur disposera désormais d'un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. À partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation, il aura 21 jours pour verser l’indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

L'indemnisation des sinistrés et la prévention des risques
Les frais de relogement d'urgence des sinistrés de catastrophes naturelles seront intégrés à l'indemnisation, de même que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage. Un décret doit préciser ces mesures, qui s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2023.
Les modulations de franchise pratiquées par les assureurs sont supprimées (Article 3) pour les habitants des communes dépourvues d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

---------------------
A noter également

Toute personne qui s'est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, pourra contester la décision de l'assureur devant le bureau central de tarification (BCT), qui imposera à l'assureur le contrat.
Des mesures particulières concernent le risque sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), dans le contexte du réchauffement climatique. Les indemnisations dues au titre de ces sinistres devront permettre de financer des réparations mettant réellement un terme aux désordres existants.

Le texte prévoit en outre une meilleure information de l'assuré tout au long de l'expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols est porté de deux à cinq ans.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les pistes à envisager pour améliorer la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols, concernant notamment des logements existants, et sur l'opportunité d'élaborer un régime d'indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle. Ce rapport dressera une liste des communes particulièrement exposées à ce risque, afin d'améliorer les dispositifs de prévention.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOX2035385L

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...