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Certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
>> Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le décret procède à la correction d'erreurs matérielles et à l'adaptation de certaines dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes soumises au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires des obligés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725885D
Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020).
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'en définir les modalités d'application pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d'économies d'énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l'énergie.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725883A
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725884A
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
>> Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le décret procède à la correction d'erreurs matérielles et à l'adaptation de certaines dispositions du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes soumises au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires des obligés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725885D
Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020).
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'en définir les modalités d'application pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d'économies d'énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l'énergie.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725883A
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TRER1725884A
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