Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
>> Ce décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit.
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 3212-3. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
---------------
Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-3-1. - Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
---------------
Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-5. - Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
JORF n°0107 du 8 mai 2022 - NOR : ECOE2200510D
>> Ce décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit.
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 3212-3. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
---------------
Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-3-1. - Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
---------------
Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-5. - Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
JORF n°0107 du 8 mai 2022 - NOR : ECOE2200510D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
Déconnexion
