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Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
>> Ce décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit.
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 3212-3. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
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Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-3-1. - Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
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Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-5. - Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
JORF n°0107 du 8 mai 2022 - NOR : ECOE2200510D
>> Ce décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens pouvant être cédés à titre gratuit.
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 3212-3. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
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Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-3-1. - Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
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Après l'article D. 3212-4 du même code, il est inséré un article D. 3212-5 ainsi rédigé : « Art. D. 3212-5. - Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
JORF n°0107 du 8 mai 2022 - NOR : ECOE2200510D
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