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Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière
>> Ce la circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».
Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, le décret prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entrainer l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
En outre, pour veiller à la remise en circulation du véhicule conformément à la réglementation, le présent décret prévoit que la présentation d'un certificat d'immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires pour obtenir une décision de mainlevée de l'autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre, usagers de la route.
JORF n°0138 du 15 juin 2025 - NOR : INTS2432745D
>> Ce la circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».
Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, le décret prévoit notamment que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entrainer l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
En outre, pour veiller à la remise en circulation du véhicule conformément à la réglementation, le présent décret prévoit que la présentation d'un certificat d'immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires pour obtenir une décision de mainlevée de l'autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre, usagers de la route.
JORF n°0138 du 15 juin 2025 - NOR : INTS2432745D
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