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Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
>> La loi du 15 septembre 2017 précitée prévoit un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Le décret prévoit les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement.
Le décret fixe par ailleurs les conditions d'indemnisation et d'articulation avec l'assurance chômage et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires.
Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: MTRD1733087D
>> La loi du 15 septembre 2017 précitée prévoit un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Le décret prévoit les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement.
Le décret fixe par ailleurs les conditions d'indemnisation et d'articulation avec l'assurance chômage et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires.
Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux collaborateurs parlementaires visés par une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel et engagée à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La date d'engagement de cette procédure est la date de notification du licenciement par l'employeur.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 - NOR: MTRD1733087D
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