JORF - Comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

>> Ce décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 prévoit la mise en place d'un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.
Le présent arrêté précise la composition de ce comité de suivi et ses règles de fonctionnement.

Publics concernés : directeurs d'administration centrale, président de l'Association des départements de France, présidents de conseils départementaux, responsables associatifs.

JORF n°0224 du 25 septembre 2016 - NOR: JUSF1622777A

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