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Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
>> L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des marchés publics.
L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature "avancée" reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature "qualifiée" au sens du même règlement.
Le présent arrêté prend en considération la transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS.
Publics concernés : Les acheteurs et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 - NOR: ECOM1800780A
>> L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des marchés publics.
L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature "avancée" reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature "qualifiée" au sens du même règlement.
Le présent arrêté prend en considération la transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS.
Publics concernés : Les acheteurs et les opérateurs économiques soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 - NOR: ECOM1800780A
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