JORF - Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - Mise à jour et modifications des missions et composition

>> Ce décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l'introduction des solutions d'effet équivalent.

Publics concernés : membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), exploitants d'établissements recevant du public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0233 du 6 octobre 2016 - NOR : LHAL1600671D

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