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Sécurité civile - Secours

JORF - Commissions locales de sécurité contre les risques incendie " Allègement de la participation des services de police et gendarmerie nationales

Article ID.CiTé du 07/09/2016


Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


>> Ce décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. 

Publics concernés : préfets de département, membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), exploitants des établissements recevant du public. 

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016. 

JORF n°0208 du 7 septembre 2016 - NOR: INTE1620934D




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