JORF - Complément apporté aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile

>> Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée.

Publics concernés : associations ayant la sécurité civile dans leur objet.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1623077D

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