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Enfance - Jeunesse

JORF - Complément de libre choix du mode de garde et financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille - Dérogation temporaire

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/09/2022 )



JORF - Complément de libre choix du mode de garde et financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille - Dérogation temporaire
Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020  relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
>> Ce texte prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées jusqu'au 31 décembre 2022.

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Le I de 
l'article 2  du décret du 23 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et au septième alinéas, après les mots : « 31 juillet 2022 » sont insérés les mots : « et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'une contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022

Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquelles les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans.


JORF n°0227 du 30 septembre 2022 - NOR : APHS2226588D

 











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