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Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
>> Ce concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales. Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles d'exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. Le décret a pour objet de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux bibliothèques afin de créer une troisième fraction du concours particulier dédiée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes de collectivités ultramarines et de simplifier les dispositions réglementaires relatives au concours particulier.
---------------------------------------
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 5 « Bibliothèques
Art. R. 1614-75 - Concours Particulier pour les Bibliothèques: Financement des Dépenses d'Investissement et de Fonctionnement
Art. R. 1614-76 - Trois Fractions du Concours Particulier: Éligibilité et Répartition des Crédits
Art. R. 1614-77 - Procédure de Demande de Financement pour les Collectivités
Art. R. 1614-78 - Obligations d'Information et de Justification pour les Bénéficiaires
Art. R. 1614-79 - Conditions de Remboursement des Attributions de Financement
Publics concernés : communes, départements et leurs groupements, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : IOMB2412159D
>> Ce concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales. Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles d'exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. Le décret a pour objet de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux bibliothèques afin de créer une troisième fraction du concours particulier dédiée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes de collectivités ultramarines et de simplifier les dispositions réglementaires relatives au concours particulier.
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La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 5 « Bibliothèques
Art. R. 1614-75 - Concours Particulier pour les Bibliothèques: Financement des Dépenses d'Investissement et de Fonctionnement
Art. R. 1614-76 - Trois Fractions du Concours Particulier: Éligibilité et Répartition des Crédits
Art. R. 1614-77 - Procédure de Demande de Financement pour les Collectivités
Art. R. 1614-78 - Obligations d'Information et de Justification pour les Bénéficiaires
Art. R. 1614-79 - Conditions de Remboursement des Attributions de Financement
Publics concernés : communes, départements et leurs groupements, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : IOMB2412159D
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