JORF - Conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits.

>> Ce décret procède aux adaptations des conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d'accès aux annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et de l'allocation de fin de droits (AFD).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: ETSD1713357D

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