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Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique
>> Ce décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les subventions octroyées portent nécessairement sur le financement de travaux et d'investissements liés à la construction et à la création du nouvel établissement.
A cet égard, le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. Cette liste figure dans le règlement général des aides financières du CNC reproduit à la suite du code du cinéma et de l'image animée (article 232-18 du RGA).
Le décret procède par ailleurs à une actualisation des dispositions existantes.
Publics concernés : établissements de spectacles cinématographiques.
JORF n° 192 du 20 août 2022 - NOR : TREB2217635D
>> Ce décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les subventions octroyées portent nécessairement sur le financement de travaux et d'investissements liés à la construction et à la création du nouvel établissement.
A cet égard, le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. Cette liste figure dans le règlement général des aides financières du CNC reproduit à la suite du code du cinéma et de l'image animée (article 232-18 du RGA).
Le décret procède par ailleurs à une actualisation des dispositions existantes.
Publics concernés : établissements de spectacles cinématographiques.
JORF n° 192 du 20 août 2022 - NOR : TREB2217635D
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