JORF - Conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

>> L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.

"La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
JORF n°0001 du 1 janvier 2017 - NOR: ECFE1635037A

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JORF - Conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

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