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>> La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales.
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: ARCB1701079A
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 31 mai 2017 à 12 heures.
JORF n°0034 du 9 février 2017 - NOR: ARCB1701079A
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