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Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption
>> Ce texte précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
---------------------------
Le Conseil national de l'adoption comprend trente-et-un membres répartis dans quatre collèges
1° Le premier collège est composé de onze membres représentant les institutions, collectivités et administrations territoriales compétentes :
a) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
(…)
g) Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ou leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : PRMA2230813D
>> Ce texte précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
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Le Conseil national de l'adoption comprend trente-et-un membres répartis dans quatre collèges
1° Le premier collège est composé de onze membres représentant les institutions, collectivités et administrations territoriales compétentes :
a) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
(…)
g) Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ou leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations.
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 - NOR : PRMA2230813D
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