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Sécurité civile - Secours

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2021



JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Consolider notre modèle de sécurité civile
- Le texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux.
- Il apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux.
- Il traite, par ailleurs, des carences ambulancières (missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées) et reconnait le rôle des SIS dans les opérations relevant de l'aide médicale d'urgence.
- Sous réserve du consentement des personnes prises en charge, le médecin des sapeurs-pompiers pourra accéder à leur dossier médical partagé.

Anticiper la gestion des crises
- Pour renforcer la gestion anticipée des crises, le texte conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises.
- L'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques ...).
L'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée.
- Un correspondant "incendie et secours" devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Conforter l’engagement et le volontariat
 promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par ailleurs fonctionnaires, décédés en service, grièvement blessés ou à la suite d’un acte de bravoure.
- Création d’une mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès (pour ceux survenus à partir du 21 mars 2016) des personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger (militaires, sapeurs-pompiers, policiers...). Leurs enfants seront reconnus comme "pupille de la République".
- Plusieurs dispositions traitent des sapeurs-pompiers volontaires : clarification de la notion d'accident de service, possibilité d'apporter les premiers secours dans leur entreprise, abaissement de la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance”...
- Les peines d’outrage envers les sapeurs-pompiers sont aggravées.
- L’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers, prévue en 2018 est pérennisée

Expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence
Cette expérimentation est prévue sur deux ans selon trois modèles:
- le premier modèle réunira les services de police-gendarmerie, les pompiers et le Samu ;
- le deuxième, les Samu et les pompiers
- le troisième le Samu et la permanence des soins.
Les présidents de services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des conseils de surveillance des hôpitaux seront intégrés au comité de suivi et d’évaluation des expérimentations. Chaque hypothèse sera testée, par un département, dans chaque zone de défense.

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Une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est crée.

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Renforcement de l'obligation d'acheminement des communications d'urgence par les opérateurs téléphoniques. Une supervision technique des dispositifs de communications d'urgence, pour une remontée d'alerte dans les meilleurs délais, leur est imposée.


JORF n°0275 du 26 novembre 2021 - NOR : INTX2113731L
 










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