JORF - Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

>> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREL2326226A

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