// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Contenu et modalités de transmission des certificats de décès

Rédigé par ID CiTé le 24/04/2017


Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès


>> Ce décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif. 
Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées. 

Publics concernés : communes ; opérateurs funéraires ; médecins, instituts médico-légaux et établissements de santé ; agences régionales de santé ; Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: AFSP1705016D

CNIL - Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949)
JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: CNIX1711329X







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...