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Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Ce décret a pour objet l'ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à l'application de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
L'article 46 prévoit la création d'un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.
L'engagement de l'étranger a une portée concrète. En effet, d'une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l'un de ces principes. Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d'application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
--------------------------
Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité
Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en me fondant sur mes propres croyances ou considérations religieuses.
Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : IOMV2405159D
>> Ce décret a pour objet l'ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à l'application de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
L'article 46 prévoit la création d'un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.
L'engagement de l'étranger a une portée concrète. En effet, d'une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d'autre part, l'étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l'un de ces principes. Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d'application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d'engagement à respecter les principes de la République.
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Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité
Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public, en me fondant sur mes propres croyances ou considérations religieuses.
Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : IOMV2405159D
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