JORF - Contributions liées à l'apprentissage et à la formation continue des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle

Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue

>> Ce décret abroge l'article D. 423-12 du code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'établissements (GRETA) et des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) dans le cadre du fond académique de mutualisation (FAM).

Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement, groupements d'établissements (GRETA) relevant du ministère de l'éducation nationale, groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP).

JORF n°0202 du 1^er septembre 2023 - NOR : MENE2319041D

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