JORF - Convention entre SDIS et établissement sièges des SAMU - Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissement sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €. »

JORF n°0297 du 23 décembre 2023 - NOR : IOME2334257A

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