JORF - Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €. »

JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : INTE2139001A

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