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Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.
Publics concernés : propriétaires et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), services déconcentrés de l'Etat, résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL).
JORF n°0053 du 2 mars 2025 - NOR : ATDL2413605D
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.
Publics concernés : propriétaires et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), services déconcentrés de l'Etat, résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL).
JORF n°0053 du 2 mars 2025 - NOR : ATDL2413605D
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