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Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts ;
Il modifie les conventions-type à l'aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
Publics concernés : propriétaires des logements locatifs sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, locataires dans le parc social conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL).
JORF n°0053 du 2 mars 2025 - NOR : ATDL2504082D
>> Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts ;
Il modifie les conventions-type à l'aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
Publics concernés : propriétaires des logements locatifs sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL), communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, locataires dans le parc social conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL).
JORF n°0053 du 2 mars 2025 - NOR : ATDL2504082D
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