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Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
>> Ce décret crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.
Il sera compétent en matière de lutte contre
- les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur,
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur,
- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs.
Publics concernés : enquêteurs, autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l'intérieur et des outre-mer).
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMC2318928D
>> Ce décret crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.
Il sera compétent en matière de lutte contre
- les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur,
- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur,
- les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs.
Publics concernés : enquêteurs, autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services de la Première ministre, ministère de la justice, ministère de l'intérieur et des outre-mer).
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMC2318928D
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