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>> Le nouvel établissement prendra appui sur les ressources humaines, techniques, pédagogiques et matérielles développées par l'AFPA, qui est l'opérateur historique chargé depuis 1949 de la formation professionnelle au sein du service public de l'emploi.
L'article 1er définit les missions, l'organisation et le fonctionnement du nouvel établissement public.
L'article 2 définit les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'AFPA vers le nouvel établissement.
L'article 3 dispose que le transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement s'effectue dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.
L'article 4 précise que les transferts de bien opérés pour la mise en place de l'établissement public ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal.
L'article 5 autorise, à titre temporaire, une dérogation aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition.
L'article 6 abroge les dispositions prévues aux VII et VIII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, désormais sans objet, relatives au transfert d'immeubles utilisés par l'AFPA.
L'article 7 procède au remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs, des références à l'AFPA par celles de l'établissement, dont l'intitulé exact sera déterminé à l'issue du processus de création par voie réglementaire.
L'article 8 précise que les modalités d'application des dispositions non codifiées de cette ordonnance seront définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 9 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA et au plus tard le 1er janvier 2017.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700P
L'article 1er définit les missions, l'organisation et le fonctionnement du nouvel établissement public.
L'article 2 définit les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'AFPA vers le nouvel établissement.
L'article 3 dispose que le transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement s'effectue dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.
L'article 4 précise que les transferts de bien opérés pour la mise en place de l'établissement public ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal.
L'article 5 autorise, à titre temporaire, une dérogation aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition.
L'article 6 abroge les dispositions prévues aux VII et VIII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, désormais sans objet, relatives au transfert d'immeubles utilisés par l'AFPA.
L'article 7 procède au remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs, des références à l'AFPA par celles de l'établissement, dont l'intitulé exact sera déterminé à l'issue du processus de création par voie réglementaire.
L'article 8 précise que les modalités d'application des dispositions non codifiées de cette ordonnance seront définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 9 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA et au plus tard le 1er janvier 2017.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: ETSD1617700P
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