JORF - Création d'un nouveau seuil de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaissement de la durée de service en cas d'accident survenu ou de maladie contracté en service.

Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

>> Ce décret tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32.

Il vient plus particulièrement introduire un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaisse à 10 ans le seuil de bénéfice de cette prestation pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement.

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

JORF n°0096 du 24 avril 2022 - NOR : INTE2208062D

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