Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «Livret de parcours inclusif» (LPI)
>> Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «Livret de parcours inclusif».
Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice.
Publics concernés : les élèves de la maternelle au lycée des établissements publics ou privés sous contrat ayant des besoins éducatifs particuliers ; les responsables légaux et personnes en charge de ces élèves ; les personnels de l'éducation nationale assurant la prise en charge de ses élèves, à savoir : les inspecteurs de l'éducation nationale, le chef d'établissement ou le directeur d'école, les professeurs, les enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH), les médecins de l'éducation nationale, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation.
JORF n°228 du 30 septembre 2021 - NOR : MENE2117722D
>> Ce décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «Livret de parcours inclusif».
Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires de ces données, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice.
Publics concernés : les élèves de la maternelle au lycée des établissements publics ou privés sous contrat ayant des besoins éducatifs particuliers ; les responsables légaux et personnes en charge de ces élèves ; les personnels de l'éducation nationale assurant la prise en charge de ses élèves, à savoir : les inspecteurs de l'éducation nationale, le chef d'établissement ou le directeur d'école, les professeurs, les enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH), les médecins de l'éducation nationale, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation.
JORF n°228 du 30 septembre 2021 - NOR : MENE2117722D
Dans la même rubrique
-
Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
-
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
-
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
-
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
-
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions
Déconnexion
