JORF - Création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

>> Ce décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017 .
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVT1615910D

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