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Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
>> Le Groupement d'intérêt public est constitué par :
- L'Etat, membre de droit représenté par les ministères
- Les départements les collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d'outre-mer compétentes en matière de protection des mineurs en danger, de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'aide sociale à l'enfance et d'adoption, membres de droit, ainsi que l'Assemblée des départements de France.
- Les représentants des personnes morales de droit public ou priv
Le GIP a notamment pour mission :
- d'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de l'adoption (CNA) mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) mentionné à l'article L. 147-13 ;
- d'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption (AFA), les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ;
- de gérer le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) mentionné à l'article L. 226-6 ;
- de gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ;
- de gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ;
- d'analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : PRMA2234395A
>> Le Groupement d'intérêt public est constitué par :
- L'Etat, membre de droit représenté par les ministères
- Les départements les collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d'outre-mer compétentes en matière de protection des mineurs en danger, de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'aide sociale à l'enfance et d'adoption, membres de droit, ainsi que l'Assemblée des départements de France.
- Les représentants des personnes morales de droit public ou priv
Le GIP a notamment pour mission :
- d'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de l'adoption (CNA) mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) mentionné à l'article L. 147-13 ;
- d'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption (AFA), les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ;
- de gérer le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) mentionné à l'article L. 226-6 ;
- de gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ;
- de gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ;
- d'analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : PRMA2234395A
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