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Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
>> Ce texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation.
Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés.
Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.
Publics concernés : usagers de la route, constructeurs de cyclomoteurs et d'engins de déplacement personnel motorisés, collectivités territoriales, forces de l'ordre.
JORF n°0012 du 15 janvier 2022 - NOR : INTS2128610D
>> Ce texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation.
Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés.
Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.
Publics concernés : usagers de la route, constructeurs de cyclomoteurs et d'engins de déplacement personnel motorisés, collectivités territoriales, forces de l'ordre.
JORF n°0012 du 15 janvier 2022 - NOR : INTS2128610D
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